1. Généralités

Le module « soumettre une innovation » disponible sur le site internet de MTN BENIN

www.mtn.bj, permet à toute personne physique ou morale porteuse d’idées innovantes

d’y soumettre une proposition.

Les présentes conditions générales ont été éditées en vue de préciser

fonctionnement et les règles devant encadrer la soumission desdites propositions.

     2. Cible

Toute entreprise locale ou étrangère peut participer qu’elle soit déjà dans la base des fournisseurs de MTN BENIN ou non.

     3. Champs d’application

Les propositions peuvent être destinées à un usage interne de MTN BENIN (pour améliorer les processus en cours au sein même de MTN) ou un usage externe (pour améliorer ou innover par rapport aux services rendus aux abonnés).

De façon non exhaustive, il peut s’agir concrètement de propositions portant sur :

• • La modernisation et / ou la digitalisation d’un processus;

• • L’adoption de nouveaux procédés permettant un meilleur respect de l’environnement
  • Un nouveau concept commercial;
  • Toute autre proposition permettant un gain quelconque en temps, énergie ou toutes autres ressources.

NB: Il est important de noter ici que les demandes de sponsoring ou de partenariat ne son pas concernés.

     4. Mode opératoire

La gestion des soumissions des propositions innovantes se fera conformément aux étapes ci-après :

L’entreprise soumet en ligne, sur le site www.mtn.bj, sur l’onglet « Soumettre une innovation » sa proposition ou son projet.

• MTN étudie périodiquement toutes les propositions reçues et contacte (uniquement) les fournisseurs dont les propositions ont été présélectionnées en fonction des besoins du moment.

• Des séances de discussion sont engagées avec le fournisseur présélectionné au sujet de sa proposition ainsi que des modalités de mise en œuvre. Ces discussions peuvent aboutir ou non à l’attribution ou non d’un marché ou à la signature d’un contrat.

NB: Les auteurs de propositions retenues seront contactés dans un délai de trois(3) mois au plus. Les autres propositions seront archivées pour des besoins futurs.

      5. Soumission des propositions et ou projets

Les propositions peuvent être soumises à tout moment sur le portail dédié sauf décision contraire de MTN BENIN.

Dans ce cas, l’information sera partagée sur tous les canaux que MTN jugera

nécessaires. Les entreprises ne pourront alors soumettre leurs propositions que dans le délai et suivant le processus ainsi défini.

     6. Obligations des utilisateurs de la plateforme

     6.1 Utilisation de la plateforme

L’utilisateur est tenu de faire usage de la plateforme en conformité avec les présentes conditions generales et les dispositions légales en vigueur.

À ce titre, L’utilisateur s’interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l’accès ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l’accès à ladite plateforme sans préavis.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations dont il est à l’origine, des conséquences des décisions qu’il peut être appelé à prendre et résultant de l’utilisation de la plateforme et garantit MTN BENIN contre toute action et/ou réclamation de tiers à cet égard.

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser d’outil d’exploration de données, de robots ou de toute autre methode d’extraction ou de collecte de données ou d’essayer d’obtenir un accès non autorisé à tout ou partie de l’interface par l’intermédiaire d’un piratage, d’une extraction de mot de passe ou autre.

     6.2 Mise en garde

La plateforme utilisant Internet, il est expressément rappelé qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. L’utilisateur reconnaît donc être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en matière d’absence de sécurité dans le cadre de la transmission de fichiers, informations et données de toute nature

et en matière de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, notamment en cas de

contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau internet ou de l’intrusion

d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur, ordinateur portable, tablette, smartphone..) à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en service de la plateforme.

     7. Données à caractère personnel

Les informations communiquées par l’utilisateur lors de l’utilisation de la plateforme sont utilisées dans le cadre des modules « Devenir fournisseur  » et « Soumettre une innovation  » sur le site mtn.bj.

MTN BENIN, en sa qualité de responsable du traitement, prend les mesures techniques et organisationnelles propres à en assurer la protection et la confidentialité. Le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur est nécessaire à la satisfaction de sa demande et est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Chaque utilisateur peut exercer à tout moment ses droits d’accès, rectification, effacement, suppression, opposition, limitation au traitement et portabilité sur les données le concernant en écrivant à la Direction Générale de MTN sis au 360 Boulevard de la Marina avec mention de l’objet et en justifiant de son identité.

L’utilisateur en acceptant les présentes conditions générales, autorise MTN BENIN à collecter ses informations personnelles et à procéder à leur traitement conformément à l’objet auquel elles sont destinées.

Les données seront conservées pour une durée de vingt-quatre (24) mois après la cessation de relation entre les deux parties.

L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses données personnelles er le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers et est réputé l’avoir autorisée, qu’elle soit ou non de son fait.

      8. Maintenance de la plateforme

MTN BENIN se réserve le droit d’interrompre l’accès à la plateforme, à tout moment pour maintenance et sans avoir à s’en justifier. La responsabilité de MTN BENIN ne pouvant pas être retenue, l’interruption ne donnera donc pas lieu une indemnisation au profit de l’abonné. MTN BENIN s’efforcera dans ce cas d’avertir préalablement les abonnés par tout moyen laissant trace écrite

En cas d’interruption pour maintenance, MTN BENIN s’efforcera d’en informer au préalable l’abonné et de programmer lesdites interruptions pour maintenance a des jours et/ou horaires susceptibles d’occasionner le moins de gêne pour l’abonné.

     9. Confidentialité

MTN BENIN à travers son site protégera les données et informations confidentielles reçues des entreprises et les traitera de manière strictement confidentielle. Au titre des présentes conditions générales présent accord, constituent des informations confidentielles, pour document,  toute information que l’utilisateur pourrait être amené à partager sur la présente plateforme y compris le projet et la proposition faite dans le cadre du module « soumettre une innovation ».

MTN BENIN s’engage à les maintenir secrètes et confidentielles, et à s’abstenir de les communiquer à toute personne tierce, sauf à les utiliser, elles-mêmes, uniquement dans le cadre ci-dessus visé,

     10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, logos, gifs et icônes sous la bannière « MTN ainsi que

leur mise en forme sont la propriété exclusive de MTN BENIN.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès et écrit de MTN BENIN.

Les contenu, logos, gifs et icônes ainsi que les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux et les droits de conception, qu’ils soient enregistrés ou non, de toute entreprise et ou société ayant accès à la présente plateforme restent sa propriété exclusive. Afin d’éviter tout doute, aucune disposition des présentes conditions

générales ne constitue ou ne doit être interprétée comme une cession de tout ou partie de la propriété intellectuelle de MTN BENIN ou des entreprises ou sociétés soumissionnaires ayant accès à la présente plateforme.

Chaque Partie reste seule titulaire des droits relatifs aux informations confidentielles communiquées à l’autre. Aucun DPI (Marque, Logo, Nom Commercial, Brevet ou Process) ni d’usage de quelque nature que ce soit, n’est consenti par une Partie à l’autre du fait de la communication d’une information confidentielle.

Les parties conservent chacune la propriété exclusive de leur marque. Aucune partie ne pourra se prévaloir ou utiliser la marque de l’autre sans son consentement préalable et écrit.

      11. Responsabilité

MTN BENIN est tenue à une obligation de moyens. En conséquence, MTN BENIN décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que l’utilisateur pourrait rencontrer dans le cadre de l’utilisation du service, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans la survenance de « bugs », du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité, connexion ou de sécurité du terminal.

À cet égard, le service est mis à la disposition de l’utilisateur en l’état et l’utilisateur supporte tous les risques en matière de qualité et de performance de l’interface notamment aucune garantie de quelque nature qu’elle soit, implicite ou expresse n’est accordée par MTN BENIN relativement à l’aptitude du service à remplir un usage particulier, à son absence d’erreur technique ou d’interruption. MTN BENIN n’encourt aucune responsabilité au titre de dommages directs, indirects, incidents accessoires ou aggravés tels que notamment les pertes de données ou de pertes liées à l’interruption d’activité ou résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation du service même si MTN BENIN a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

      12. Droit applicable et résolution des litiges

L’utilisation de l’interface et les conditions d’utilisation sont régies par le droit béninois.

Tout litige lié à l’utilisation de l’interface et/ou aux conditions d’utilisation qui ne pourrait être réglé amiablement entre MTN BENIN et l’utilisateur sera soumis à l’appréciation des juridictions béninoises compétentes.